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#Question de nos internautes

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Dans quelle circonstance mon permis de conduire peut-il m’être retiré ?

Eclairage de nos services en charge de la circulation routière

Le permis de conduire est un document délivré par le Ministère en charge des Transports qui autorise son titulaire à conduire la ou les catégorie (s) de véhicules automobiles ou ensemble de véhicules y relatif, sur une voie routière ouverte à la circulation publique. Il est obligatoire pour tout conducteur d’engins à moteur à deux (02) roues ou plus.

Dans certaines circonstances données, le permis de conduire peut être suspendu, retiré ou annulé temporairement ou définitivement.

En effet, la loi n°005-2018/AN dispose que le permis de conduire peut être matériellement saisi par les agents compétents de contrôle et de sécurité dans les cas suivants :

  • conduite sous l’effet de substances pouvant altérer les facultés mentales ;
  • accident corporel grave ou mortel ;
  • refus de se soumettre aux tests de vérification ;
  • délit de fuite ;
  • refus d’obtempérer, d’immobiliser son véhicule et de se soumettre aux contrôles routiers ;
  • usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation,
  • défaut volontaire de plaques et fausses déclarations ;
  • entrave ou gêne à la circulation.

La suspension et le retrait provisoire, l’annulation et le retrait définitif du permis de conduire peuvent intervenir après avis d’une commission spéciale technique de retrait des permis de conduire.

Numéros utiles

17     Police Nationale 
18    Sapeur Pompier
16    Gendarmerie
1010    CNVA
25 33 12 83    Standard Police
 
 
 
 

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